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TOGO: La FIACAT et l’ACAT réclament de nouveaux membres à la CNDH

Conformément aux principes de Paris prévoyant que cette institution doit exercer ses fonctions en toute indépendance, ses 9 membres doivent être élus par l’Assemblée nationale, après appel à candidature, puis être nommés par décret en Conseil des ministres

La FIACAT et l’ACAT Togo réclament du gouvernement togolais la nomination des nouveaux membres e la CNDH, Commission Nationale des Droits de l’Homme.

La CNDH est composée de 9 membres dont le mandat est actuellement expiré. Les deux organisations des droits de l’homme demandent à l’Assemblée Nationale togolais et au gouvernement de procéder au renouvellement des mandats “afin de rendre effectif la mise en place du Mécanisme national de prévention de la torture”.

“Le 10 avril 2018, l’Assemblée nationale togolaise a adopté la loi organique relative à l’organisation, la composition et au fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) pour qu’elle puisse devenir le Mécanisme national de prévention de la torture (MNP). Cette loi prévoit que la nouvelle Commission devait être mise en place au plus tard six mois après son entrée en vigueur ; la loi a été promulguée le 20 juin 2018 par le Président de la République. 

Conformément aux principes de Paris prévoyant que cette institution doit exercer ses fonctions en toute indépendance, ses 9 membres doivent être élus par l’Assemblée nationale, après appel à candidature, puis être nommés par décret en Conseil des ministres. Or plus de six mois après la promulgation de cette loi, les neufs nouveaux membres de la Commission n’ont toujours pas été élus ni nommés et la CNDH continue de ne mener que ses activités ordinaires et n’exerce pas ses fonctions de MNP” explique avec détails un communiqué conjointement signé par les deux organisations de défense des droits de l’homme, parvenu à notre rédaction.

Au delà d’un simple appel, le communiqué a pris l’allure d’une obligation pour le pouvoir togolais, qui se doit de s’exécuter au regard du Protocole facultatif à la Convention contre la torture auquel le Togo est devenu partie en 2010.

“L’Etat a l’obligation de mettre en place un Mécanisme national de prévention effectif qui a pour mandat d’examiner en toute indépendance la situation des personnes privées de liberté afin de prévenir les actes de torture et de mauvais traitements. Ce mécanisme doit ainsi pouvoir visiter tous les lieux privatifs de liberté de façon inopinée, s’entretenir en privé avec les détenus de son choix et adresser des recommandations aux autorités” affirme par ailleurs le communiqué. 

La FIACAT et l’ACAT Togo invitent donc le Gouvernement et l’Assemblée nationale du Togo à : Elire et nommer dans les plus brefs délais les neufs membres de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en portant une attention particulière aux compétences et connaissances professionnelles requises et Garantir à la CNDH les ressources et moyens nécessaires pour jouer de manière indépendante et effective le rôle de Mécanisme national de prévention.

Ken LOGO

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