Togo: Un décret fixe désormais les modalités d’occupation du domaine public de l’Etat

Il subordonne l’occupation et l’utilisation des domaines publics à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le ministre chargé des affaires domaniales ou le maire et au paiement d’une redevance

Le gouvernement togolais a pris en conseil des ministres le mercredi 06 Février 2019, un décret fixant désormais dans le pays, les modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

C’est ce qu’indique le communiqué de fin de réunion présenté à la Télévision nationale par Folly Bazi Katari, le ministre togolais de la Communication et des Sports.

Désormais, il n’est plus possible de s’installer abusivement sur le domaine public de l’Etat et des
collectivités territoriales.

Le décret dont on a pas encore tous les contours fixe, à en croire le point de fin de conseil, “les conditions et les modalités d’occupation du domaine public de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, en réglementant l’occupation du domaine public naturel et le domaine public artificiel, tel que définis aux articles 507 et 508 de la Loi portant code foncier et domanial”.

Il subordonne l’occupation et l’utilisation des domaines publics à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le ministre chargé des affaires domaniales ou le maire et au paiement d’une redevance.

Ken LOGO

Laisser un commentaire

Votre adresse email ne sera pas publiée.